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Conditions de vente

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions régissent les rapports entre REPACOM SARL et ses clients pour autant qu’il n’y soit pas dérogé par des conventions particulières.

Les clauses contraires figurant sur les bons de commande, les conditions d’achat ou la correspondance des clients ne dérogeront à ces conditions que dans la seule mesure où elles auront été expressément acceptées par REPACOM SARL.


2. RATIFICATION DES OFFRES – ACCEPTATION DES COMMANDES

Les offres faites par des personnes physiques ou morales autres que des préposés habilités de REPACOM ne lient celle-ci qu’après ratification expresse de sa part.

Les commandes du client ne lient REPACOM qu’après acceptation.

L’exécution d’une offre et/ou d’une commande vaut ratification.


3. DELAI DE LIVRAISON

Les livraisons seront faites suivant les possibilités de transport et les disponibilités de marchandises.

L’acceptation d’une date de livraison précise devra être expresse et sera toujours faite « sous réserve d’imprévus ».
 

4. UTILISATION DE LA MARCHANDISE

Le client-revendeur s’engage à livrer les produits dans les emballages fournis ou à défaut agréés au préalable par REPACOM et à des conditions de fourniture qui ne soient pas susceptibles de porter atteinte à la réputation de REPACOM et de ses produits ou à ses marques ou de faire une concurrence déloyale aux autres revendeurs de REPACOM.

En cas d’infraction à l’une ou l’autre de ses obligations, REPACOM a le droit de résilier le contrat et de réclamer, le cas échéant, des dommages et intérêts.


5. PRIX

Sauf convention contraire, les marchandises seront facturées par REPACOM à leur cours du jour de livraison.

Le prix s’entend, sauf stipulations contraires, net, sans escompte, paiement au comptant à la livraison.

Le non-paiement d’une seule facture à son échéance donne non seulement à REPACOM le droit de poursuivre le règlement de cette facture, mais encore rend toutes les autres créances de fournitures immédiatement exigibles, nonobstant les termes éventuels stipulés.

En outre, les livraisons ultérieures pourront être subordonnées au paiement comptant en espèces, même si les parties en étaient convenues autrement.

Le montant de toute facture restant impayée à son échéance donne lieu de plein droit et sans mise en demeure soit nécessaire, aux intérêts de retard à compter de la date de livraison. En outre, une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant dû en principal sera perçue.

En ce qui concerne les factures auxquelles un ou des paiements n’ont pu être imputés, les intérêts de retard seront imputés sur le montant total de ces factures sous déduction d’un intérêt calculé au même taux sur les paiements non imputés, à partir de leur date de réception.


6. IMPUTATION DES PAIEMENTS

Les paiements seront imputés sur la ou les factures désignées par le client dans son ordre de paiement, pour autant que le paiement apure intégralement ces factures. Si l’ordre de paiement du client ne précise pas la facture à laquelle il se rapporte, le paiement sera imputé sur la facture qui reprend le même montant, pour autant qu’il n’y ait pas plusieurs factures reprenant ce même montant.

Dans tous les autres cas, les décomptes resteront ouverts et reprendront la totalité des factures non apurées et des paiement non imputés.


7. ACQUIT SUR FACTURE

En cas de paiement comptant et en espèces en mains du livreur, sera réputé acquitté sur la signature de celui-ci uniquement le montant inscrit par lui en toutes lettres sur l’original et par duplication sur le double de la facture signée pour réception par le client et restant en possession de REPACOM.

En cas de paiement différé, seul un reçu distinct pourra valoir quittance. Le paiement par chèque n’est pas accepté.


8. TAXES

Tous droits, taxes ou redevances quelconques établis ou à établir par les autorités luxembourgeoises qu’elles soient sur la marchandise fournie ou en raison de la vente, sont à charge de l’acheteur.


9. RECEPTION DE LA MARCHANDISE

Les marchandises vendues en vrac sont considérées comme livrées dès que le transporteur en véhicule ou navire se trouve chez le client qui doit fournir toutes indications utiles au déchargement et au transvasement de ces marchandises.

Les marchandises emballées voyagent aux risques et périls du destinataire, dès qu’elles sont livrées au transporteur pour compte du destinataire, même lorsqu’elles sont vendues franco.

Quel que soit le mode de transport adopté, l’acheteur a l’obligation de vérifier à l’arrivée la marchandise et le poids.

Toute réclamation pour avarie, coulage, perte totale ou partielle doit être adressée exclusivement à REPACOM.

L’absence de protestations ou réserves de l’acheteur vaudra accord sur la quantité ou la qualité de la marchandise reçue. En tout état de cause, aucune réclamation ne pourra être admise si elle n’est faite dans les trois jours de la livraison.


10. EMBALLAGES

Sauf les emballages portant la mention « emballage perdus », tous les emballages restent la propriété de REPACOM, ils ne peuvent être utilisés pour des produits autres que ceux de REPACOM et ne peuvent contenir que les produits auxquels ils sont destinés.


11. CAUSES D’EMPECHEMENT

REPACOM ne pourra être tenue de livrer au cas où l’exécution du marché serait empêchée ou retardée totalement ou partiellement par la survenance soit chez elle, soit chez un de ses fournisseurs habituels d’un événement fortuit, d’un cas de force majeur ou de toute autre cause indépendante de sa volonté telle que, à titre d’exemple, fait du Prince, difficulté ou rupture d’approvisionnement de produits finis ou de matières premières.

REPACOM ne sera jamais tenue de suppléer les manques en faisant appel à des sources d’approvisionnement ou à des fournisseurs inhabituels.


12. GARANTIE

Sous réserve de l’article 9 ci-dessus, REPACOM garantit l’acquéreur durant six mois depuis la livraison contre les vices cachés de la marchandise livrée et ne pourra tout au plus être obligée qu’à son remplacement ou au remboursement du prix facturé à l’exclusion de toutes autres indemnités et dommages et intérêts.


13. REGLEMENTATION

Le client déclare avoir connaissance de toutes les réglementations légales visant le stockage et l’emploi des produits fournis par REPACOM.

Celle-ci ne pourra être rendue responsable des accidents et dommages quelconques, corporels ou matériels, qui résulteraient de leur utilisation.


14. RECOMMANDATIONS

Toute recommandation par REPACOM d’une marchandise ou d’un mode d’utilisation de stockage ou de transport de la marchandise est faite de façon générale sans garantie et sans entraîner la responsabilité de REPACOM qui ignore les conditions exactes dans lesquelles la marchandise sera finalement utilisée.

La responsabilité de REPACOM ne sera pas engagée au cas où l’un ou l’autre procédé qu’elle aurait recommandé aurait déjà fait l’objet d’un brevet.


15.

La nullité ou inefficacité de l’un quelconque des articles 2, 4, 5, 9, 11 et 12 entraîne la nullité de l’ensemble du contrat.

La nullité ou inefficacité des autres articles, n’affecte pas la validité générale et l’application des autres articles du contrat.


16. COMPETENCE

Les Tribunaux de la Ville de Luxembourg sont seuls compétents pour juger les litiges pouvant survenir entre REPACOM et ses clients.

Les Tribunaux de la Ville de Luxembourg sont également seuls compétents pour connaître des actions en paiement des traites tirées sur les débiteurs de REPACOM et des adaptations qui lui ont été remises par ces derniers.

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